Questions fréquentes

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Droit fiscal

Quelle est la différence entre un fiscaliste et un avocat fiscaliste ?

Deux différences essentielles. D'abord le secret professionnel : un avocat est soumis à l'article 458 du Code pénal, ce qui offre une protection absolue, y compris face au fisc. Ensuite la représentation en justice : seul un avocat peut vous représenter devant le tribunal. Si votre dossier évolue vers une procédure, un avocat devient indispensable.

Comment se déroule un contrôle fiscal en Belgique ?

Le fisc envoie un courrier recommandé précisant le type de contrôle, les documents demandés et la date. L'inspecteur examine vos pièces et rédige un rapport. Vous n'êtes pas d'accord ? Vous disposez de 30 jours pour réagir. Si le fisc maintient sa position, un avis de rectification formel suit. Ce n'est qu'ensuite qu'une imposition peut être établie, contre laquelle vous pouvez introduire une réclamation ou saisir le tribunal.

Quels sont mes droits en tant que dirigeant lors d'un contrôle fiscal ?

Vous avez plus de droits que vous ne le pensez. Les contrôleurs ne peuvent pas accéder à vos locaux professionnels sans votre accord explicite, et vous pouvez retirer cet accord à tout moment. Le fisc ne peut réclamer que des documents à caractère professionnel. L'accès à votre domicile privé requiert une autorisation du juge de police. Demandez toujours des précisions sur la base légale avant de signer quoi que ce soit ou d'accorder un accès.

Jusqu'à combien d'années en arrière le fisc peut-il contrôler ?

Le délai ordinaire pour les impôts directs est de 3 ans. En cas de déclaration tardive : 4 ans. En présence d'un élément international (structures étrangères, paradis fiscaux) : 6 ans. En cas de soupçon de fraude : 10 ans. Les mêmes délais s'appliquent en matière de TVA, avec une obligation de conservation de 10 ans.

Quand faire appel à un avocat et quand à un comptable ?

Votre comptable est votre partenaire pour la fiscalité quotidienne : déclaration, TVA, comptes annuels. Un conseiller fiscal intervient en complément pour une planification plus complexe. Un avocat fiscaliste entre en jeu dès que le fisc devient une partie adverse : réclamation, procès, enquête pénale, ou restructurations et acquisitions importantes

Quand ai-je besoin d'un avocat fiscaliste en tant qu'entrepreneur ?

Votre comptable gère votre fiscalité quotidienne. Un avocat fiscaliste intervient lorsque le fisc devient une partie adverse : lors d'un contrôle fiscal qui s'envenime, d'une réclamation, d'une procédure judiciaire, ou lors de restructurations ou d'acquisitions complexes. Un avis préalable est également recommandé pour les transactions immobilières importantes ou les montages en usufruit. Vous trouverez plus d'informations sur notre page consacrée au droit fiscal.

Droit des sociétés

Un administrateur peut-il être tenu personnellement responsable ?

Oui. L'art. 2:56 du CSA rend les administrateurs personnellement responsables des fautes commises dans l'exercice de leur mandat. Le CSA a introduit des plafonds de responsabilité par fait générateur : 125.000 euros pour les petites sociétés, jusqu'à 12 millions d'euros pour les grandes. Ces plafonds tombent en cas de fraude, de fautes répétées ou de cotisations ONSS impayées. Une assurance D&O est fortement recommandée pour tout administrateur.

Quand créer une société ?

Les trois raisons classiques : protection du patrimoine, optimisation fiscale et professionnalisation. Sur le plan fiscal, une société devient intéressante dès que vous réalisez des bénéfices dont vous n’avez pas besoin intégralement à titre privé : le taux de l’impôt des sociétés (20 % sur les premiers 100 000 euros pour les petites sociétés) est, dans de nombreux cas, inférieur à celui de l’impôt des personnes physiques.

Qu'est-ce que la responsabilité des administrateurs ?

Un administrateur peut être personnellement mis en cause pour un dommage causé par une faute commise dans l'exercice de son mandat : violation de la loi ou des statuts, mauvaise gestion, conflits d'intérêts, ou fautes ayant contribué à une faillite. Les plafonds de responsabilité du CSA offrent une protection, mais tombent en cas de fraude ou de fautes graves répétées.

Qu'est-ce que la procédure de règlement des conflits du CSA (retrait et exclusion) ?

La procédure de règlement des conflits (Livre 2, Titre 7 du CSA) s'applique aux SRL et SA non cotées. Exclusion (art. 2:63) : les actionnaires détenant au moins 30 % des droits de vote peuvent faire exclure un coactionnaire pour justes motifs. Retrait (art. 2:68) : chaque actionnaire peut demander à se retirer et à faire racheter ses actions. Le juge fixe l'évaluation. Une faute n'est pas requise, de justes motifs suffisent

Quand une convention d'actionnaires est-elle obligatoire ?

Jamais légalement, mais toujours recommandée dès que vous avez plusieurs actionnaires. Les statuts règlent la structure vis-à-vis des tiers. La convention d'actionnaires règle les rapports internes : qui décide quoi, ce qui se passe en cas de départ d'un actionnaire, comment les actions sont-elles évaluées, et qui ne peut pas lancer une activité concurrente. Si vous attendez trop longtemps, vous ne formaliserez ces accords qu'au moment où un conflit existe déjà. Vous trouverez plus d'informations sur notre page consacrée au droit des sociétés.

Quelles sont les clauses indispensables dans une convention d'actionnaires ?

Une bonne convention d'actionnaires comporte quatre volets : la cession d'actions (clause de préemption, obligation de suite, good leaver/bad leaver), le pouvoir de décision (composition de l'organe de gestion, protection des actionnaires minoritaires), le règlement des conflits (période de réflexion, méthode d'évaluation) et la non-concurrence et la confidentialité après le départ. Chaque convention est sur mesure.

Quelles sont les étapes pour dissoudre et liquider une société ?

Cinq étapes : (1) l'organe de gestion établit un état de l'actif et du passif, (2) l'assemblée générale décide à la majorité des trois quarts par acte notarié, (3) désignation d'un liquidateur, (4) liquidation de l'actif, paiement des créanciers et répartition du solde, (5) clôture via le notaire. Pour les sociétés sans dettes ni actifs, une procédure simplifiée en un seul acte existe ("liquidation turbo").

Quand ai-je besoin d'un avocat en droit des sociétés ?

En cas de constitution ou de restructuration complexe (fusion, scission, modification de capital), en cas de conflit entre actionnaires dès que la négociation est bloquée, en cas de dissolution avec dettes ou contrats en cours, et en cas de faillite ou de menace de faillite. Plus un avocat est impliqué tôt face à une faillite imminente, plus la marge de manœuvre pour limiter la responsabilité est grande.

Comment résoudre un conflit entre actionnaires sans aller au tribunal ?

La négociation directe est la première étape, éventuellement avec un avocat comme négociateur. Si cela échoue, la médiation via un médiateur agréé est une option puissante : confidentielle, deux à quatre mois en moyenne, et les parties gardent le contrôle du résultat. Une convention d'actionnaires bien rédigée contient déjà une clause de règlement des conflits qui évite structurellement les procès.

Fusions et acquisitions

Comment vendre mon entreprise ?

Déterminez votre degré de préparation à la vente : les chiffres sont-ils en ordre, les contrats clairs, la dépendance de l'entreprise à votre égard en tant que dirigeant limitée ? Fixez une valeur réaliste, identifiez des acheteurs potentiels via un conseiller M&A, signez un accord de confidentialité, autorisez la due diligence et négociez l'accord final.

Qu'est-ce que la due diligence et pourquoi est-elle indispensable lors du rachat d'une PME ?

La due diligence est l'examen approfondi qu'un acheteur mène avant de racheter une entreprise : finances, situation juridique, contrats, dossiers fiscaux, litiges en cours et risques opérationnels. Vous reprenez une entité dotée d'un passé qui peut recéler des dettes cachées, des contrats contestés ou des contrôles fiscaux en suspens. La due diligence identifie ces risques avant la signature et constitue la base de vos garanties et clauses d'indemnisation. Vous trouverez plus d'informations sur notre page consacrée aux fusions et acquisitions.

Quel est le rôle d'un avocat par rapport à un comptable lors d'une acquisition ?

Le comptable évalue la santé financière : comptes annuels, cash-flow, fonds de roulement et valorisation. L'avocat traduit cela en contrats solides : il pilote la due diligence juridique, négocie la lettre d'intention et la convention de cession, et veille aux garanties, clauses d'indemnisation et clauses telles que la non-concurrence. Le choix entre un share deal ou un asset deal a des conséquences fiscales et juridiques : les deux disciplines s'influencent en permanence

De quel accompagnement juridique ai-je besoin lors d'une reprise d'entreprise ?

Depuis les premiers contacts jusque bien après la clôture : accord de confidentialité (NDA) dès les premiers échanges, lettre d'intention avec clause d'exclusivité, due diligence juridique (contrats, litiges, autorisations, PI, droit du travail), convention de cession avec garanties et clauses d'indemnisation, et clôture. Après la clôture également en cas de problèmes d'intégration ou de mise en œuvre des garanties. L'accompagnement juridique commence dès la première négociation, pas à la signature.

Quelle est la différence entre un share deal et un asset deal ?

Dans un share deal, vous achetez la société entière, avec tous ses risques historiques. Dans un asset deal, vous achetez des actifs spécifiques et choisissez ce que vous reprenez. Pour le vendeur, un share deal est fiscalement plus avantageux (imposition plus faible sur les plus-values). Pour l'acheteur, un asset deal offre plus de sécurité : pas de risques fiscaux historiques, et les actifs peuvent être à nouveau amortis. C'est systématiquement un point central de négociation dans toute acquisition.

Que contient une lettre d'intention ?

Une lettre d'intention fixe les règles du jeu après des premières négociations positives et avant le début de la due diligence. Contenu typique : l'objet de la transaction, le prix indicatif et son mode de calcul, une clause d'exclusivité, des obligations de confidentialité, un calendrier et les conditions de réalisation de la transaction. Attention : en droit belge, un accord peut naître dès qu'il y a consentement sur l'objet et le prix, même sans signature formelle. Rédigez la lettre d'intention avec soin.

Quelles garanties et clauses d'indemnisation sont habituelles lors d'une acquisition ?

Les garanties sont des déclarations du vendeur sur l'état de l'entreprise : comptes annuels corrects, absence de dettes cachées, absence de litiges en cours. Les clauses d'indemnisation couvrent des risques spécifiques connus, euro pour euro. Accords typiques lors d'une reprise de PME : une durée de 18 à 36 mois (plus longue pour les questions fiscales), un plafond de responsabilité (pourcentage du prix de reprise), une franchise pour les petites réclamations, et une clause de non-concurrence de 3 ans en standard.

Combien de temps dure en moyenne un processus d'acquisition ?

Comptez 6 à 12 mois. Préparation et premiers contacts (4 à 8 semaines), lettre d'intention (4 à 8 semaines), due diligence (6 à 12 semaines), négociations contractuelles (4 à 8 semaines), clôture (1 à 2 semaines). Les plus grands retards : documentation incomplète, structures de propriété complexes et écarts de prix qui apparaissent tardivement.

Comment se déroule une reprise d'entreprise ?

L'acheteur et le vendeur explorent s'il existe une adéquation. Après un accord de confidentialité, un échange d'informations suit. En cas d'intérêt, une lettre d'intention suit, puis la due diligence, la négociation du prix et des conditions définitives, et la clôture via une convention de reprise.

Comment financer la reprise d'une entreprise ?

Les sources les plus utilisées : le financement bancaire (généralement au moins 25 % d'apport propre), les organismes régionaux d'investissement (financement complémentaire pouvant aller jusqu'à 1,5 million d'euros selon la région), le prêt du vendeur (le vendeur différe une partie du prix), l'earn-out (une partie du prix dépend des performances futures) et le prêt Win-Win (prêt subordonné via des particuliers avec avantage fiscal, disponible en Région flamande ; des mécanismes comparables existent en Wallonie et à Bruxelles).

Quel impôt paie-t-on lors de la vente de son entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2026, un nouvel impôt sur les plus-values s'applique. Si vous détenez au moins 20 % des actions (participation significative), vous bénéficiez d'une exonération de 1 million d'euros par période de 5 ans. Au-delà, des taux progressifs de 1,25 % à 10 % s'appliquent. Si vous détenez moins de 20 %, vous payez un taux forfaitaire de 10 % au-delà de 10.000 euros par an. Les plus-values constituées avant le 1er janvier 2026 sont exonérées, sous réserve d'une valorisation correcte avant fin 2027.

Combien vaut mon entreprise en cas de vente ?

La méthode la plus utilisée pour les PME est le multiple d'EBITDA : le bénéfice d'exploitation corrigé multiplié par un facteur sectoriel (généralement de 3 à 6). La valeur intrinsèque, les perspectives futures et la dépendance de l'entreprise à l'égard du dirigeant jouent également un rôle.

Quand vendre mon entreprise ?

Lorsque les résultats sont solides, les conditions de marché favorables et que vous êtes personnellement prêt pour la transmission. Planifiez idéalement 2 à 3 ans à l'avance : cela vous laisse le temps d'accroître votre degré de préparation à la vente et de réduire la dépendance de l'entreprise à votre égard.

Droit social

Qu'est-ce que le droit du travail ?

Le droit du travail régit la relation juridique entre employeurs et travailleurs : embauche, rémunération, temps de travail, licenciement et sécurité sociale. En Belgique, il se compose de législation fédérale, de conventions collectives sectorielles et d'accords propres à l'entreprise. En tant que dirigeant de PME, vous y êtes confronté dès votre première embauche.

Quelles sont les conséquences du faux travail indépendant pour mon entreprise ?

Si l’ONSS constate qu’un freelance travaille en réalité comme un salarié, vous devez payer rétroactivement l’ensemble des cotisations patronales et personnelles, majorées d’intérêts de retard et d’une majoration de 10 %. En principe, l’ONSS peut remonter jusqu’à 3 ans, et jusqu’à 7 ans en cas de fraude. Vous ne pouvez pas récupérer ces cotisations auprès du freelance. Dans les cas graves, le dirigeant d’entreprise risque également des poursuites pénales. Vous trouverez davantage d’expertise sur notre page consacrée au droit social.

Quels sont les critères pour établir la fausse indépendance ?

La loi du 27 décembre 2006 utilise 9 critères : le freelance supporte-t-il un risque financier propre ? Peut-il organiser lui-même son travail et engager du personnel ? Travaille-t-il avec son propre matériel ? A-t-il plusieurs clients ? Si plus de la moitié des critères indiquent un lien de subordination, la loi présume l'existence d'un contrat de travail. Des critères sectoriels s'appliquent également dans des secteurs comme la construction, le gardiennage et le transport.

Comment licencier quelqu'un pour motif grave sans risque juridique ?

La procédure est stricte : deux délais de 3 jours ouvrables chacun. Vous devez rompre le contrat dans les 3 jours ouvrables suivant le jour où vous avez eu connaissance des faits. Vous devez notifier par écrit au travailleur les motifs concrets dans les 3 jours ouvrables suivant la rupture. Faites-le par lettre recommandée. Le non-respect d'une seule formalité rend le licenciement nul. Faites-vous toujours accompagner avant d'envoyer la lettre.

Quand un employeur doit-il faire appel à un avocat en droit du travail ?

Plus tôt que vous ne le pensez. Le droit du travail impose des délais stricts : agir trop tard, c'est perdre ses droits. Faites appel à un avocat en cas de licenciement pour motif grave, de procédure menaçante d'un ex-travailleur, d'une inspection sociale, ou de conflits liés à l'incapacité de travail. La prévention paie aussi : un règlement de travail lacunaire ou une collaboration freelance à risque de fausse indépendance coûtent bien plus cher après coup.

Ai-je besoin d'un avocat pour un conseil RH préventif ?

Pas toujours, mais oui pour les dossiers juridiquement sensibles. Un secrétariat social vous aide sur le plan opérationnel, mais pour rédiger des contrats, faire valider un règlement de travail ou évaluer le risque juridique d'une collaboration freelance, il vous faut un avocat capable de cartographier la responsabilité et de juger ce qui tiendra devant un juge.

Comment éviter la fausse indépendance quand je travaille avec des freelances ?

C'est la réalité de la collaboration qui compte, davantage que ce qui figure dans le contrat. Veillez à ce que le freelance supporte un risque financier propre, décide lui-même comment et quand il travaille, utilise son propre matériel, et travaille aussi pour d'autres clients. Formalisez cela contractuellement et évaluez la relation régulièrement.

Quels sont mes droits lors d'une inspection sociale ?

Vous êtes tenu de coopérer et de présenter des documents, mais l'inspecteur doit se légitimer. Vous avez le droit de vous taire : personne ne peut être contraint de s'incriminer lui-même. L'accès aux locaux privés requiert une autorisation judiciaire. Vérifiez ce que vous signez ou déclarez. Faites appel à un avocat dès que la visite prend une tournure pénale.

Que faire en cas de licenciement pour motif grave ?

Le licenciement pour motif grave met fin immédiatement au contrat de travail, sans préavis. En tant qu'employeur, vous respectez deux délais de 3 jours ouvrables : un pour la rupture, un pour la notification écrite des motifs. En tant que travailleur, vous pouvez contester le motif grave devant le tribunal du travail. En cas de succès, vous conservez droit à une indemnité de préavis complète.

Que fait l’inspection sociale ?

L’inspection sociale contrôle si les employeurs respectent la législation sociale : déclaration correcte à l’ONSS, règles en matière de rémunération et de temps de travail, travail au noir et faux travail indépendant. Les inspecteurs peuvent effectuer des contrôles inopinés, demander des documents et interroger les travailleurs.

Qu’est-ce que le faux travail indépendant ?

Un faux indépendant travaille officiellement comme indépendant, mais fonctionne en pratique comme un salarié : sous l’autorité d’un employeur, avec des horaires fixes et sans véritable risque financier. La loi du 27 décembre 2006 détermine dans quels cas une telle collaboration est considérée comme un contrat de travail, indépendamment de ce qui est prévu dans le contrat.

Comment éviter la fausse indépendance ?

Laissez au freelance la liberté de décider comment et quand il travaille, évitez les instructions quotidiennes, laissez-le utiliser son propre matériel, et veillez à ce qu'il travaille aussi pour d'autres clients. Formalisez tout contractuellement. Un doute sur la solidité de votre montage ? Faites-le valider par un avocat.

Pourquoi la fausse indépendance est-elle un problème ?

L'ONSS peut réclamer des années de cotisations, majorées d'amendes et d'intérêts. L'indépendant perd son statut. En cas de fraude grave, un risque pénal existe également. L'ONSS et l'inspection sociale contrôlent de manière de plus en plus active, surtout dans les secteurs comptant de nombreux freelances.

Quand parle-t-on de fausse indépendance ?

Lorsqu'une personne travaille comme indépendant mais répond en réalité aux caractéristiques d'un salarié : lien de subordination, horaires fixes, absence de risque financier propre. La loi évalue cela sur la base de 9 critères. Les faits l'emportent toujours sur ce qui figure dans le contrat.

Planification patrimoniale

Qu’est-ce que la planification successorale et quand faut-il commencer ?

La planification successorale consiste à organiser juridiquement et fiscalement la transmission de votre patrimoine, afin que vos héritiers puissent en conserver un maximum et que votre entreprise puisse poursuivre ses activités. Commencez avant d’en avoir réellement besoin : lors de la transmission d’une entreprise, d’un mariage ou d’un divorce, ou lorsque votre patrimoine augmente considérablement. Si vous attendez une situation d’urgence, votre marge de manœuvre sera fortement limitée. Vous trouverez davantage d’expertise sur notre page consacrée à la planification patrimoniale.

Quelle est la différence entre un notaire et un avocat en planification patrimoniale ?

Le notaire est un officier public qui établit des actes authentiques : actes de donation, testaments, contrats de mariage. Tarifs légaux fixes, impartialité. L'avocat est votre conseiller personnel : il développe la stratégie, choisit les montages juridiques (structures de holding, sociétés de droit commun, conventions d'actionnaires) et veille à vos intérêts sur plusieurs domaines du droit. Dans les dossiers complexes, vous travaillez avec les deux : l'avocat construit la structure, le notaire exécute les actes.

Quand ai-je besoin d'un avocat en plus d'un notaire ?

Dans toute situation qui va au-delà d'une donation ou d'un testament standard. Vous avez une entreprise ? Le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit familial entrent alors en jeu simultanément. Un avocat est indispensable en cas de structures de holding, de transmissions d'entreprise sur plusieurs générations, de conflits entre héritiers, de famille recomposée ou de patrimoine international. En cas de conflit, le notaire ne peut prendre parti : vous êtes alors seul avec un avocat.

Comment planifier la transmission de mon entreprise familiale ?

Le régime fiscal applicable dépend de la région où se situe le siège de l'entreprise : la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale appliquent chacune leurs propres règles et taux en matière de droits de donation pour les entreprises familiales, avec des conditions similaires en substance (activité économique réelle, seuil de participation, poursuite de l'activité) mais des modalités propres à chaque région. Faites vérifier par un avocat quel régime régional s'applique à votre situation avant de planifier une donation. Fixez les règles du jeu dans une charte familiale et une convention d'actionnaires.

Qu'est-ce qu'une charte familiale et quand est-elle utile ?

Une charte familiale est la "constitution" d'une entreprise familiale : elle fixe les valeurs, les règles du jeu et les accords entre les membres de la famille concernés sur la propriété, la gouvernance, l'emploi, la politique de dividendes et la gestion des conflits. Non contraignante juridiquement, mais sa force morale est considérable lorsque tous les membres de la famille l'ont rédigée ensemble. Combinez-la toujours avec une convention d'actionnaires juridiquement contraignante pour les règles concrètes de transmission et de décision.

Comment fonctionne fiscalement la donation d’actions en Belgique ?

En Flandre, vous pouvez donner les actions d’une société familiale à un taux de 0 % de droits de donation par acte notarié, à condition qu’il y ait une activité économique réelle, qu’au moins 50 % des droits de vote soient détenus par la famille et que l’activité soit poursuivie pendant 3 ans après la donation. À partir de 2026, un rapport comptable est également obligatoire et les actions liées à des biens immobiliers destinés à l’habitation privée sont exclues. Si vous donnez des biens mobiliers (argent, placements) sans acte notarié, une période suspecte de 5 ans s’applique en Flandre : si le donateur décède pendant cette période, des droits de succession sont dus. Si vous enregistrez la donation, vous payez 3 % (ligne directe et partenaire) ou 7 % (autres personnes).

Quelles sont les étapes de la planification successorale pour un entrepreneur ?

Commencez par une analyse patrimoniale. Déterminez la stratégie : le patrimoine privé et le patrimoine professionnel relèvent d'instruments différents. Choisissez la structure juridique : société holding, société de droit commun ou transmission directe. Planifiez des donations échelonnées pour maximiser les avantages fiscaux. Fixez les règles du jeu dans une charte familiale et une convention d'actionnaires. Adaptez le volet testamentaire : testament et contrat de mariage. Révisez le plan régulièrement, lors de changements législatifs, d'évolutions familiales ou de changements dans l'entreprise.

Qu'est-ce que la planification patrimoniale ?

La planification patrimoniale consiste à organiser juridiquement et fiscalement votre patrimoine privé et professionnel, afin de profiter aujourd'hui pleinement de votre capital et de pouvoir le transmettre efficacement demain. Elle combine le droit patrimonial de la famille, le droit successoral, le droit des sociétés et le droit fiscal en une stratégie cohérente.

Qu'est-ce que la planification successorale ?

La planification successorale consiste à régler ce qu'il advient de votre patrimoine et de votre entreprise après votre décès. Par des testaments, des donations et des montages juridiques, vous organisez une transmission fluide et fiscalement avantageuse à vos héritiers ou successeurs, tout en évitant les conflits ultérieurs.

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