En Flandre, vous pouvez donner les actions d’une société familiale à un taux de 0 % de droits de donation par acte notarié, à condition qu’il y ait une activité économique réelle, qu’au moins 50 % des droits de vote soient détenus par la famille et que l’activité soit poursuivie pendant 3 ans après la donation. À partir de 2026, un rapport comptable est également obligatoire et les actions liées à des biens immobiliers destinés à l’habitation privée sont exclues. Si vous donnez des biens mobiliers (argent, placements) sans acte notarié, une période suspecte de 5 ans s’applique en Flandre : si le donateur décède pendant cette période, des droits de succession sont dus. Si vous enregistrez la donation, vous payez 3 % (ligne directe et partenaire) ou 7 % (autres personnes).