Comment planifier la transmission de mon entreprise familiale ?

Le régime fiscal applicable dépend de la région où se situe le siège de l'entreprise : la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale appliquent chacune leurs propres règles et taux en matière de droits de donation pour les entreprises familiales, avec des conditions similaires en substance (activité économique réelle, seuil de participation, poursuite de l'activité) mais des modalités propres à chaque région. Faites vérifier par un avocat quel régime régional s'applique à votre situation avant de planifier une donation. Fixez les règles du jeu dans une charte familiale et une convention d'actionnaires.