Le délai ordinaire pour les impôts directs est de 3 ans. En cas de déclaration tardive : 4 ans. En présence d'un élément international (structures étrangères, paradis fiscaux) : 6 ans. En cas de soupçon de fraude : 10 ans. Les mêmes délais s'appliquent en matière de TVA, avec une obligation de conservation de 10 ans.