Quand parle-t-on de fausse indépendance ?

Lorsqu'une personne travaille comme indépendant mais répond en réalité aux caractéristiques d'un salarié : lien de subordination, horaires fixes, absence de risque financier propre. La loi évalue cela sur la base de 9 critères. Les faits l'emportent toujours sur ce qui figure dans le contrat.