Quand une convention d'actionnaires est-elle obligatoire ?

Jamais légalement, mais toujours recommandée dès que vous avez plusieurs actionnaires. Les statuts règlent la structure vis-à-vis des tiers. La convention d'actionnaires règle les rapports internes : qui décide quoi, ce qui se passe en cas de départ d'un actionnaire, comment les actions sont-elles évaluées, et qui ne peut pas lancer une activité concurrente. Si vous attendez trop longtemps, vous ne formaliserez ces accords qu'au moment où un conflit existe déjà. Vous trouverez plus d'informations sur notre page consacrée au droit des sociétés.