Quelles sont les conséquences du faux travail indépendant pour mon entreprise ?

Si l’ONSS constate qu’un freelance travaille en réalité comme un salarié, vous devez payer rétroactivement l’ensemble des cotisations patronales et personnelles, majorées d’intérêts de retard et d’une majoration de 10 %. En principe, l’ONSS peut remonter jusqu’à 3 ans, et jusqu’à 7 ans en cas de fraude. Vous ne pouvez pas récupérer ces cotisations auprès du freelance. Dans les cas graves, le dirigeant d’entreprise risque également des poursuites pénales. Vous trouverez davantage d’expertise sur notre page consacrée au droit social.