La procédure de règlement des conflits (Livre 2, Titre 7 du CSA) s'applique aux SRL et SA non cotées. Exclusion (art. 2:63) : les actionnaires détenant au moins 30 % des droits de vote peuvent faire exclure un coactionnaire pour justes motifs. Retrait (art. 2:68) : chaque actionnaire peut demander à se retirer et à faire racheter ses actions. Le juge fixe l'évaluation. Une faute n'est pas requise, de justes motifs suffisent