Entreprendre se fait souvent à plusieurs. Mais que se passe-t-il lorsqu’un conflit entre actionnaires perturbe la collaboration au point qu’il n’est plus possible de poursuivre ensemble ? Des conflits familiaux, des divergences fondamentales sur l’avenir de l’entreprise, un blocage de la prise de décision ou une grave rupture de confiance peuvent conduire les actionnaires à s’opposer directement. Heureusement, il existe plusieurs moyens de résoudre un tel conflit.
Tous les conflits entre actionnaires ne doivent pas nécessairement finir devant les tribunaux. Dans de nombreux cas, une solution peut être trouvée par la négociation, la médiation ou un processus de sortie encadré. Chez Vandelanotte Law, nous privilégions, lorsque cela est possible, une solution amiable. La jurisprudence et la doctrine soulignent également l’importance d’examiner les possibilités raisonnables de résoudre à l’amiable un conflit entre actionnaires.
Lorsque la collaboration est toutefois durablement compromise et qu’aucune solution amiable viable ne peut être trouvée, le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit un instrument juridique : le règlement des conflits.
Ce mécanisme permet d’obtenir, par l’intermédiaire du tribunal, une séparation définitive entre actionnaires. Il peut ainsi mettre fin à un conflit persistant et éviter que celui-ci ne porte davantage préjudice à l’entreprise.
Le règlement des conflits permet aux actionnaires d’une SRL ou SA non cotée d’obtenir, par l’intermédiaire du président du tribunal de l’entreprise, une solution définitive à un conflit entre actionnaires devenu insoluble.
Il existe essentiellement deux procédures : l’exclusion et le retrait. Toutes deux visent à séparer les actionnaires, mais diffèrent selon la personne qui prend l’initiative et celle qui doit finalement reprendre les actions.
Dans le cadre d’une exclusion, un ou plusieurs actionnaires demandent au juge d’obliger un autre actionnaire à leur céder ses actions. Pour pouvoir introduire une telle action, les actionnaires demandeurs doivent remplir certaines conditions de participation :
Dans une SRL : l’actionnaire demandeur ou le groupe d’actionnaires demandeurs doit détenir au moins 30 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices.
Dans une SA : l’actionnaire demandeur ou le groupe d’actionnaires demandeurs doit détenir au moins 30 % des droits de vote, ou des actions dont la valeur nominale ou la valeur fractionnaire représente au moins 30 % du capital.
Dans le cadre d’un retrait, la situation est inversée. Un actionnaire demande au juge d’obliger un ou plusieurs autres actionnaires à reprendre ses actions. Contrairement à la procédure d’exclusion, aucun seuil minimal de participation ne s’applique au retrait. Un actionnaire minoritaire peut donc également introduire une action en retrait.
Tant en cas d’exclusion que de retrait, l’actionnaire demandeur doit démontrer l’existence de justes motifs justifiant une séparation forcée. Une simple divergence d’opinions ne suffit pas. Il doit s’agir de faits ou de circonstances qui rendent impossible ou perturbent gravement la poursuite de la collaboration entre les actionnaires.
Le juge examine toujours les circonstances concrètes du dossier et détermine la solution la plus appropriée. La question de savoir quel actionnaire est le mieux placé pour poursuivre l’activité de l’entreprise et en garantir la continuité joue souvent un rôle important.
Lorsque des actionnaires se séparent par le biais du règlement des conflits, une question se pose inévitablement : quelle est la valeur des actions et à quel prix doivent-elles être transférées ?
La préparation de ce débat sur la valorisation est souvent sous-estimée, alors que la valeur des actions peut avoir un impact déterminant sur l’issue finale de la procédure. Une valorisation solidement étayée, réalisée avec l’expertise juridique et financière appropriée, renforce non seulement le dossier, mais peut également contribuer à un règlement plus efficace du conflit.
Le juge n’est pas tenu de désigner un expert judiciaire. Lorsque des données suffisamment objectives et fiables sont disponibles, il peut déterminer lui-même le prix des actions.
La jurisprudence accorde en outre une importance croissante à l’économie de procédure. Cela signifie que l’on cherche autant que possible à éviter les expertises longues et coûteuses lorsque le litige peut être tranché sur la base des pièces disponibles.
Il est recommandé d’investir dès le début dans une analyse approfondie de l’entreprise et dans une valorisation juridiquement étayée des actions.
Une préparation solide permet non seulement d’aborder les négociations dans une meilleure position, mais peut également réduire considérablement la durée et le coût d’une procédure judiciaire.
Chez Vandelanotte Law, nous travaillons pour cela en étroite collaboration avec les comptables, réviseurs d’entreprises et spécialistes de la valorisation du groupe Vandelanotte. Les arguments juridiques et l’analyse financière sont ainsi coordonnés dès le départ.
Un règlement des conflits touche au cœur même de l’entreprise. Outre l’argumentation juridique, les intérêts commerciaux, les sensibilités familiales et les considérations financières jouent également un rôle important.
Grâce à notre longue expérience des litiges en droit des sociétés, nous accompagnons nos clients tant dans les négociations que dans les procédures judiciaires relatives à l’exclusion et au retrait d’actionnaires. Nous vous aidons non seulement à constituer un dossier juridique solide, mais réfléchissons également avec vous aux choix stratégiques qui peuvent déterminer l’avenir de votre entreprise.